Société Civile Immobilière - SCI
1.Qu’est-ce qu’une SCI ?
La SCI, société civile immobilière, est constituée au minimum de deux personnes. Chacune des personnes qui intègre la SCI sont clairement indiquées dans les statuts et peuvent avoir un nombre de parts différents chacune. La SCI permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, comme maisons, appartements, commerces, terrains ou même garage.
La plupart du temps, la SCI est constituée au sein d’une même famille mais pas systématiquement.
2.Comment constituer une SCI ?
La SCI, comme l’indique son nom est une société. Il y’a donc nécessité à instaurer des statuts pour clarifier son bon fonctionnement.
Pour que tout soit fait en parfaite légalité, la petite commission conseille à ses clients qui souhaitent créer une SCI de se rapprocher d’un avocat. Il sera alors parmi les associés, déterminé qui sera le gérant et l’adresse de la société.
Il faudra également ouvrir le capital auprès d’une banque, et l’avocat déposera, obligatoirement, un avis de création de cette dite société dans un journal d’annonces légales.
Enfin, il devra procéder à l’immatriculation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises dont voici le lien :
https://formalites.entreprises.gouv.fr
3.Les avantages de la SCI
L’avantage principal d’une SCI, comme elle est très majoritairement familiale, permet la transmission d’un patrimoine avec une fiscalité avantageuse.
Pour transmettre, par exemple, à vos enfants, un bien immobilier qui est dans la SCI, il vous suffit de leur céder des parts de cette dernière de façon successive. Chaque donation est cependant plafonnée à 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Vous pouvez ainsi bénéficier des abattements pour les droits de succession. Attention cependant, cet abattement ne concerne que les donations en ligne direct.
4.La petite commission vous conseille
La petite commission vous conseille dans ces démarches. Fréquemment, nous avons vendu maisons ou appartements avant que la SCI ne soit créée. Nous indiquons dès lors dans le compromis de vente que l’acquéreur, indiqué en nom propre, se réserve le droit de se substituer à une SCI.
Attention, la SCI devra impérativement être créé pour la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Enfin, le but de la SCI étant de faire des bénéfices quand par exemple le bien est loué, il faudra déclarer les revenus fonciers perçus qui seront soumis à l’impôt sur le revenu.